Informations juridiques

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  • Terrain enclavé, savoir passer son chemin

    Vous êtes obligé d'emprunter le terrain de votre voisin pour accéder à votre maison. Il s'agit d'un terrain enclavé et vous bénéficiez à ce titre d'une servitude de passage. Attention à en faire bon usage pour éviter les conflits de voisinage !

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  • Céder son fonds de commerce n'est pas une vente comme les autres

    De nombreuses raisons peuvent pousser à céder son fonds de commerce aujourd'hui. Stéphanie Swiklinski, diplômée notaire, nous éclaire sur les spécificités qui régissent les ventes de fonds.

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  • Hypothèque et crédit immobilier: des inséparables?

    La banque est d'accord pour financer l'achat de votre bien immobilier. C'est un bon début ! Il y a cependant une contrepartie... Elle exige une garantie appelée hypothèque conventionnelle. Stéphanie Swiklinski, diplômée notaire, nous donne quelques explications.

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  • Le viager, pensez-y pour vendre ou acheter

    Le viager pourrait devenir la solution à privilégier pour acheter ou vendre aux meilleures conditions en 2023. À la clé, des prix décotés pour les acheteurs et l'occupation de la maison pour le vendeur.

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  • Investissement, posez un regard NEUF sur la pierre !

    Certaines pierres émerveillent au premier regard ! L' immobilier neuf compte parmi ces joyaux qui permettent de constituer un précieux abri et d'en retirer d'avantageux profits.

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  • Indivision, convenir d'une convention

    Lors d'une succession ou d'un achat immobilier,  vous pouvez vous retrouver en indivision. Vous serez propriétaire d'un même bien avec une ou plusieurs autres personnes. Si vous envisagez de demeurer en indivision pour un certain temps, mieux vaut organiser sa gestion.

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  • Produits au juste prix, profitez de l'offre des notaires

    Si l'immobilier n'échappe pas aux tensions tarifaires, les notaires déploient eux aussi leur bouclier pour limiter les hausses. Ils proposent une sélection de biens au juste prix pour préserver au maximum votre pouvoir d'achat immobilier malgré l'inflation. Découvrons les avantages de la négociation notariale au moment de faire vos courses immobilières !

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  • Rédiger des statuts de société: Suivez les bonnes règles.

    La rédaction de statuts de société laisse peu de place à l'improvisation et la fantaisie, selon le type de société que vous avez choisi de constituer. Laissez-vous guider par votre notaire. Stéphanie Swiklinski, diplômée notaire, vous donne quelques pistes.

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  • 8 bonnes raisons de faire une SCI.

    La création d'une société civile immobilière (SCI) ne vous donne pas de " supers pouvoirs immobiliers ", mais vous permet d'atteindre certains objectifs, que ce soit en famille, en couple, entre amis ou professionnellement. Véritable " couteau-suisse ", la SCI peut permettre de :

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  • Locaux commerciaux: Une vitrine pour vos placements.

    Vous voulez vous lancer dans un investissement plus " original " que l'immobilier d'habitation. Pourquoi ne pas vous tourner vers les locaux commerciaux ? C'est un secteur en plein essor qui peut réserver de belles opportunités. Si vous respectez certaines précautions préalables, vous pourrez être assuré de faire une bonne affaire.

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  • Un joli cadeau pour Noël: Pensez au don manuel.

    Vous avez peut-être envie de faire plaisir à votre entourage, en donnant une petite somme d'argent pour Noël. Stéphanie Swiklinski, diplômée notaire, nous explique que ce geste de générosité est plus compliqué qu'il n'y paraît.

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  • Donation: la cadeau pour petits et grands.

    Succession bien ordonnée commence par anticipation et préparation. Ce pourrait être un nouvel adage à appliquer sans modération. Comment ? En faisant une donation. Elle évitera de vous faire du souci pour le confort matériel de la personne qui partage votre vie, limitera les risques de disputes entre vos enfants et vous permettra de bénéficier d'avantages fiscaux.
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  • Bois et forêt, mettez du vert dans votre patrimoine

    Investir dans une forêt... quelle drôle d'idée diront certains. Pas forcément, car ce type d'investissement gagne à être plus connu. Rentable et fiscalement intéressant, pensez-y pour un prochain investissement.

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  • Couple et immobilier, bâtir son avenir à deux

    Vous avez des projets plein la tête : vous marier, acheter un bien immobilier... En fonction de votre situation personnelle et patrimoniale, votre notaire vous aidera à faire les bons choix pour bâtir votre avenir sur de solides fondations.

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  • Dons aux associations: Votre générosité est récompensée.

    Les grandes causes ont toujours les faveurs de vos dons. Santé et recherches médicales, protection de l'enfance, lutte contre l'exclusion, défense de la nature… chacun d'entre nous peut agir à son niveau. Donner, même peu, c'est déjà beaucoup. Et même si ce n'est pas votre priorité, sachez que générosité rime avec fiscalité et réduction d'impôts.

     

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  • L'indivision : ensemble sans division.

    Qu'elle soit choisie ou imposée par les circonstances, l'indivision est un mode de gestion du patrimoine dont il faut bien maîtriser tous les aspects pour en retirer pleinement les profits et éviter les inconvénients.
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  • Ouvrir un gîte, la bonne recette des propriétaires

    Pour les propriétaires d'un bien immobilier situé dans une région attrayante, ouvrir un gîte est l'occasion d'élargir le champ des possibles d'un point de vue financier, professionnel ou juste pour le plaisir de recevoir. Faisons le tour de la question pour avoir la formule qui vous conviendra le mieux.

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  • Pour vos courses immobilières, rendez-vous chez votre notaire

    Face aux hausses généralisées, des enseignes se démarquent en affichant de justes prix. À l'instar des notaires qui fixent le tarif des biens immobiliers en fonction de leur réelle valeur de marché. Bienvenue pour saisir de belles opportunités.

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  • Indivision: comment réussir sa sortie ?

    De nombreuses personnes peuvent se retrouver un jour ou l'autre en indivision. Stéphanie Swiklinski, diplômée notaire, nous explique les différentes solutions pour mettre fin à cette situation.
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  • Quand le généalogiste mène l'enquête…

    Familles recomposées, héritiers inconnus ou à l'étranger… le règlement des successions est de plus en plus compliqué ! Le notaire n'est donc plus le seul professionnel à intervenir. Il peut faire appel à un allié de choix : le généalogiste successoral.
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  • Aides sociales et succession, comment ça se passe ?

    Certaines aides ou allocations destinées aux personnes âgées ou handicapées doivent être remboursées soit par les bénéficiaires eux-mêmes, lorsqu'ils ont vu leur niveau de vie augmenter, soit, après leur décès, par leurs héritiers ou leurs donataires. Les règles diffèrent selon le type de prestations.

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  • Assurance - Trois bonnes nouvelles pour les emprunteurs

    Pour offrir "un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur", les parlementaires ont adopté une proposition de loi qui va profondément modifier les choses.

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  • Les multiples talents de votre notaire

    Aucune mission n'est impossible pour votre notaire. Il est incontournable pour la rédaction des actes mais son rôle ne s'arrête pas là. Découvrons les multiples facettes de ce professionnel du droit.

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  • Investissement locatif : les clés de la rentabilité

    Réussir son investissement immobilier réclame un peu d'anticipation et de savoir-faire. Sans oublier quelques éléments indispensables pour optimiser la gestion de votre logement

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  • Emprunter malgré la maladie

    La maladie, tout comme l'âge, a représenté pendant longtemps un frein à l'obtention d'un prêt immobilier. Les choses ont changé avec la reconnaissance du droit à l'oubli. Un dispositif qui vient renforcer l'accompagnement dont bénéficient les personnes à risque, grâce à la convention Aeras.
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  • 9171_1758876560242

    Donation immobilière : protéger son geste grâce aux conseils de votre notaire

    Transmettre un bien immobilier à ses proches est souvent un acte de générosité. Mais pour qu'il soit pleinement sécurisé, mieux vaut ne pas le faire à la légère. Avec l'aide de votre notaire, il est possible de prévoir des clauses spécifiques dans l'acte de donation, pour encadrer cette transmission et protéger les intérêts de chacun.
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    Préparer sa succession : les étapes clés pour transmettre son patrimoine

    Préparer sa succession ne se limite pas aux derniers instants de la vie. Il s'agit d'une démarche qui peut débuter très tôt, dès la constitution du patrimoine ou l'apparition des premières préoccupations liées à sa transmission. À chaque âge, il existe des outils juridiques et fiscaux adaptés pour organiser, sécuriser et optimiser la succession. Une bonne anticipation permet non seulement de protéger ses proches, mais aussi de limiter les droits de mutation à régler lors du décès.
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    Acheter à plusieurs grâce à une SCI : mode d'emploi entre amis

    Investir ensemble dans un bien immobilier peut sembler une idée à la fois conviviale et rentable. Pourtant, sans cadre juridique clair, l'aventure peut rapidement tourner au casse-tête. C'est là que la société civile immobilière (SCI) prend tout son sens. Elle permet d'éviter les inconvénients de l'indivision tout en offrant une structure souple, adaptée à la vie en commun… et aux aléas de l'amitié.
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