Mon logement - Régler à l'amiable vos petits litiges est obligatoire

Mon logement

Régler à l'amiable vos petits litiges est obligatoire

Relations de voisinage, bornage, dettes impayées… autant de motifs de conflits que beaucoup sont tentés de régler devant les tribunaux. Avant d'en arriver là, le dialogue est plus que recommandé. D'ailleurs depuis le 1^er octobre, la résolution amiable de certains litiges est obligatoire avant de saisir la justice.

Afin d'éviter l'engorgement des tribunaux et limiter les frais engagés par les personnes concernées par le litige, un décret prévoit l'obligation d'une tentative de réglement amiable pour certains types de conflits. La forme de démarche amiable est laissée au choix des parties. Ce pourra être :

une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice,
une tentative de médiation,
une tentative de procédure participative.

Sont concernées :

les demandes de versement d'une somme de moins de 5 000 €,
les demandes liées à des troubles anormaux de voisinage,
les demandes relatives au bornage, au curage des fossés et canaux, aux distances de plantations ou à l'élagage des arbres.

Cette négociation amiable est obligatoire, sauf dans certaines situations spécifiques. Les parties ne sont pas tenues de suivre la procédure de règlement amiable dans certains cas. Par exemple :

lorsqu'au moins l'une des parties demande l'homologation d'un accord préalablement conclu,
lorsqu'une étape de règlement amiable est exigée avant d'intenter une action contre la partie responsable de la décision,
en cas d'urgence manifeste, de circonstances particulières rendant impossible une tentative de règlement amiable,
si, en application d'une disposition particulière, le juge doit procéder à une tentative préalable de conciliation,
si le créancier a déjà essayé, en vain, de recouvrer une petite créance en utilisant la procédure simplifiée de recouvrement conformément à l'article L125-1 du Code des procédures civiles d'exécution.

Source : Décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile

Dernière modification le 15/11/2023

Informations juridiques

Acheter un bien en famille : SCI ou indivision ?

Acheter une maison de vacances entre frères et sœurs, investir avec ses enfants ou acquérir un logement à plusieurs générations : les projets immobiliers familiaux séduisent de plus en plus. Mais derrière l'envie de construire un patrimoine commun se cache une question essentielle : faut-il acheter en indivision ou créer une SCI familiale ? Si les deux solutions permettent d'acquérir un bien à plusieurs, elles n'offrent ni la même souplesse, ni les mêmes garanties lorsque les situations personnelles évoluent.

Comment estimer correctement son bien immobilier ?

Fixer le prix de vente d'un logement ressemble souvent à un exercice d'équilibre. Un bien affiché trop cher risque de rester longtemps sur le marché, tandis qu'un prix sous-évalué peut entraîner une perte financière importante. Entre état du logement, marché local, performance énergétique ou qualité de l'emplacement, de nombreux critères influencent aujourd'hui la valeur réelle d'un bien immobilier. Mais comment distinguer le prix espéré du prix réellement vendable ? Et pourquoi l'estimation constitue-t-elle l'une des étapes les plus stratégiques d'un projet de vente ?

Hauteur sous plafond : pourquoi le volume redevient essentiel

Studios mansardés, chambres sous combles, petites surfaces… tous les logements ne peuvent pas être proposés à la location. Hauteur sous plafond, surface habitable, ventilation ou performance énergétique : la loi encadre strictement les critères de décence imposés aux propriétaires bailleurs.